Le fonds de travaux ALUR

Le fonds de travaux ALUR en copropriété est une réserve financière obligatoire créée par la loi ALUR (Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) du 24 mars 2014. Son but est d’anticiper et de financer les travaux futurs dans les immeubles en copropriété.

Depuis le 1ᵉʳ janvier 2023, le syndicat des copropriétaires doit constituer un fonds de travaux au terme d'une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l'immeuble.

💡 Les ASL ne sont pas concernées par la constitution d’un fonds de travaux ALUR.

• Minimum : 5 % du budget prévisionnel annuel voté par l’AG (assemblée générale).

• Si la copropriété dispose d'un PPT, il doit être au minimum de 5 % du budget prévisionnel et représentant au moins 2,5 % des travaux prévus au PPT.

Chaque copropriétaire verse une cotisation, proportionnelle à sa quote-part dans les charges selon la clé générale.

💡 Le cas de la suspension des cotisations au fonds de travaux est désormais prévu à partir du 1ᵉʳ janvier 2023.

L'assemblée générale se prononce sur la question de la suspension des cotisations au fonds de travaux :

• Lorsque son montant excède le montant du budget prévisionnel

• Lorsqu'un plan pluriannuel de travaux a été adopté par l'assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension quand le montant du fonds de travaux excède 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté (PPT).
  

• L'élaboration du projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) et, le cas échéant, du diagnostic technique global

• La réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannuel de travaux (PPT) adopté par l'assemblée générale des copropriétaires

• Des travaux décidés par le syndic en cas d'urgence

• Des travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d'économies d'énergie, non prévus dans le plan pluriannuel de travaux

• Le fonds de travaux reste attaché au lot.

• Il n’est pas remboursé au copropriétaire vendeur.

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