Les charges de copropriété impayées
Il s’agit des sommes dues par un copropriétaire au syndicat des copropriétaires (représenté par le syndic), qui n’ont pas été réglées à l’échéance prévue.
Ces charges peuvent être :
Charges courantes : entretien, nettoyage, électricité des parties communes, etc.
Charges exceptionnelles : travaux votés en assemblée générale.
Les charges impayées en copropriété représentent un problème fréquent et potentiellement grave pour une copropriété. Elles peuvent mettre en péril l'équilibre financier de l'ensemble de l’immeuble et impacter tous les copropriétaires.
Conséquences des impayés
Pour la copropriété :
Création d’un trou dans la trésorerie.
Retard dans le paiement des fournisseurs.
Difficulté à réaliser les travaux ou à entretenir l’immeuble.
Augmentation possible des charges pour les autres copropriétaires.
Pour le copropriétaire débiteur :
Pénalités de retard (intérêts).
Mise en demeure, puis procédure judiciaire.
Inscription d'une hypothèque légale sur le lot.
Saisie immobilière en dernier recours.
Recours du syndic face aux impayés
Le syndic dispose de plusieurs moyens pour recouvrer les sommes dues :
1. Relance amiable
Lettre simple, puis lettre recommandée avec AR.
2. Mise en demeure
Par courrier recommandé.
Délai de paiement : généralement 30 jours.
3. Procédure judiciaire
Injonction de payer devant le tribunal judiciaire.
En cas d’opposition, procédure classique avec audience.
Exécution forcée si le jugement est favorable (saisie sur salaire, compte bancaire, bien immobilier).
💡 Particularités légales
L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 encadre les charges de copropriété.
Prescription : les charges se prescrivent par 5 ans si aucune action n'a été entreprise par le syndic.
En cas de vente d’un lot, le notaire doit vérifier les sommes dues. Les charges impayées sont alors habituellement prélevées sur le prix de vente pour rembourser la copropriété.
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