Je suis débiteur de mes charges au moment de la vente de mon bien
Lorsque vous vendez un lot de copropriété (appartement, parking, local, etc.), il est important de comprendre que vous restez redevable de vos charges de copropriété jusqu’au jour effectif de la vente, c’est-à-dire la date de signature de l’acte authentique chez le notaire.
Quelles charges dois-je payer ?
En tant que copropriétaire, vous êtes tenu de régler :
Les charges courantes : entretien des parties communes, frais de syndic, consommations collectives, etc.
Les provisions pour travaux votés en assemblée générale : même si les travaux n’ont pas encore commencé, vous êtes débiteur de votre quote-part dès lors qu’ils ont été votés avant la vente.
Les régularisations de charges : il peut arriver qu’après votre départ, certaines charges soient régularisées sur la période où vous étiez encore propriétaire. Vous pouvez donc être tenu de verser (ou percevoir) un solde.
Que se passe-t-il au moment de la vente ?
Avant la vente, le notaire demande au syndic un état daté, document officiel qui détaille la situation financière du vendeur vis-à-vis de la copropriété. Il précise :
Le montant des charges dues,
Les appels de fonds déjà versés,
Les éventuelles dettes ou litiges,
Les provisions à venir.
Ces montants seront réglés le jour de la vente, prélevés sur le prix de vente. Le notaire les verse ensuite au syndic.
Et après la vente ?
Une fois l’acte signé, l’acheteur devient à son tour redevable des charges, à compter de cette date. Toutefois, certaines sommes peuvent être négociées entre vous et l’acheteur dans le compromis de vente. Par exemple, vous pouvez convenir de répartir certains appels de fonds ou travaux à venir.
Mais attention : vis-à-vis du syndic, c’est toujours le propriétaire au moment de l’appel de fonds qui est responsable du paiement. Les accords entre vendeur et acheteur sont donc internes et ne lient pas la copropriété.
À retenir
Vous êtes responsable du paiement des charges jusqu’à la signature de l’acte de vente.
L’état daté fourni par le syndic permet de faire le point sur ce que vous devez.
Des négociations peuvent avoir lieu entre acheteur et vendeur, mais cela ne modifie pas vos obligations vis-à-vis du syndic.
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