Je suis créditeur de mes charges au moment de la vente de mon bien
Lorsque vous vendez votre bien en copropriété, il est possible que vous ayez trop versé de charges par rapport à ce que vous deviez réellement. Dans ce cas, vous êtes créditeur vis-à-vis de la copropriété. Mais que devient ce crédit lors de la vente ? Voici ce qu’il faut savoir.
D’où vient ce crédit ?
Plusieurs situations peuvent expliquer que vous soyez créditeur :
Vous avez réglé des provisions supérieures aux dépenses réelles et la régularisation de charges (souvent annuelle) montre un solde en votre faveur.
Vous avez versé un appel de fonds pour des travaux qui ont ensuite été annulés ou reportés.
Vous avez réglé en avance des appels de fonds futurs.
Que devient ce crédit lors de la vente ?
Avant la signature de l’acte authentique, le notaire sollicite le syndic de copropriété pour obtenir un état daté. Ce document indique notamment si vous êtes créditeur ou débiteur au moment de la vente.
Si vous êtes créditeur, plusieurs options sont possibles :
Vous pouvez conserver le crédit, et demander au syndic de vous le rembourser, vous disposez de 5 ans pour réclamer votre crédit.
Vous pouvez le transmettre à l’acheteur, par accord contractuel (souvent précisé dans le compromis ou l’acte de vente).
À retenir
Vous pouvez être créditeur si vous avez trop versé de charges.
Ce crédit peut vous être remboursé ou transmis à l’acheteur selon ce qui est prévu dans l’acte de vente.
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